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2ème chambre

DTA_2302612_20250527

27 mai 2025

14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-9 du

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

3 juillet 2025

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

3 octobre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

juge unique (6)

DTA_2309776_20260204

4 février 2026

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

juge unique (3)

DTA_2303701_20260408

8 avril 2026

, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

4 novembre 2022

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

juge unique (6)

DTA_2308935_20260204

4 février 2026

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220438_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

23 janvier 2023

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320878_20251127

27 novembre 2025

L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

13 septembre 2023

Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour

6ème chambre

DTA_2202376_20250107

7 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est signée par une autorité

juge unique (3)

DTA_2308848_20251224

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 815-5 du même code : « La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits

1ère Chambre

DTA_2401075_20250402

2 avril 2025

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

1ère chambre

DTA_2103009_20231121

21 novembre 2023

B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 754 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2102882_20230228

28 février 2023

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".