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9 464 résultats pour « article 815-9 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-9 du

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301266_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401075_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220438_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale : " L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2107946_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2400012_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 822-6 du même code : " Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301201_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308848_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Selon le second alinéa de l'article 815-9 du même code : " L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ". 6.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407884_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2402075_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002323_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2314083_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200802_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206268_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2003054_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406199_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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