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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300776_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300298_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de logement familiale () " Aux termes des dispositions de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401716_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405078_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402774_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2100611_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300802_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400780_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100883_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
notification, soit au plus tard le 8 juillet 2024 ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors, notamment, que conformément aux dispositions des articles L. 823-1 et R. 822
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielle10ème chambre
DTA_2306550_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle15ème chambre
DTA_2207163_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " Aux termes de l'article R. 822
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401157_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401707_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300755_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
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