CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

Page 1 sur 196

Suivant →

TA

4ème Chambre

DTA_2314943_20260326

Administratif

26 mars 2026

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221562_20250306

6 mars 2025

II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire

3ème chambre JU

DTA_2300776_20240104

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

CH 3 JU

DTA_2402774_20251211

11 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300802_20250331

31 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400780_20240527

27 mai 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401716_20260114

14 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

CH 3 JU

DTA_2100611_20221220

20 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

29 septembre 2023

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4ème Chambre

DTA_2206933_20231012

12 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405078_20260316

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100883_20221110

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

27 janvier 2026

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5ème chambre

DTA_2302022_20250226

26 février 2025

En l'espèce, d'une part, la décision du 1er juillet 2022 vise, notamment, les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

10ème chambre

DTA_2306550_20250505

5 mai 2025

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

21 novembre 2024

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 547 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

15ème chambre

DTA_2207163_20241125

25 novembre 2024

de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de

11ème chambre, JU

DTA_2408377_20260421

21 avril 2026

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401707_20260114

14 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du