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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société IPS 83, qui n'est pas la partie perdante, le versement de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306863_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Carma 83 est rejetée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2116302_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Périscope - 83 avenue d’Italie à Paris (75013) et de la SC Davantia est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303404_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du CDOMK 83, conformément aux dispositions de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, et des articles 6.1.2 et 6.2.2 du règlement de trésorerie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503773_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la société One to One 83 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303201_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fioul 83.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301090_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société FIOUL 83 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605148_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
portant mise en sécurité d’urgence du mur depuis l’impasse Chazière et du mur depuis la parcelle AC 83 de la copropriété du 83 rue Chazière ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
retard au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605393_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
portant mise en sécurité d’urgence du mur depuis l’impasse Chazière et du mur depuis la parcelle AC 83 de la copropriété du 83 rue Chazière ; 2°) de mettre les dépens à la charge de la métropole de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206357_20220823
23 août 2022
23 août 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
décembre 2021 par lequel le préfet du Var a mis en œuvre à son encontre la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier Henri Guérin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’Etat la somme de 50 euros à verser à chacun des chauffeurs-sociétaires-coopérateurs en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013554_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre concerné
Source officielle4ème chambre
DTA_2201385_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée versera à l'association UDVN-FNE 83, à l'association TVD et à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003636_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Récup 83 doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326222_20250214
14 février 2025
14 février 2025
83 de la loi du 21 décembre 2006.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304029_20250224
24 février 2025
24 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par l'association UDVN-FNE 83 et autres.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409218_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de la gare Saint Charles square Narvik à Marseille, et notamment la voie A et l'espace situé devant le local de stockage n°83 du bâtiment 20 où sont entreposés des matériels de la société Laser Propreté
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