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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La société CPCU demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à défaut l'établissement public territorial Plaine Commune, à l'indemniser de son préjudice, à hauteur de 873 839
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403495_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Axalu est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302784_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101421_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le refus du CHBT opposé à l'utilisation de ses droits relatifs au CPF est infondé, dès lors notamment qu'elle n'a jamais mobilisé ses heures acquises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209118_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414149_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la date de réception de l'avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses et des autres régimes
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans
Source officielle