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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que, tant la délibération du 15 février 2023 en tant qu'elle le concerne que les titres de recettes n° 847, n° 851, n° 853 et n° 857 émis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305319_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305331_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309187_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304589_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305668_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
8 du décret du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106411_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204986_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C B et Mme A B, qui étaient propriétaires indivis d'un ensemble immobilier cadastré section B, n° 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime),
Source officielle12eme chambre
DTA_2204119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501117_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101870_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904012_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207279_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100877_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'Ile-de-France en vue de financer les objectifs d'urbanisme définis à l'article L. 101-2 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913653_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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