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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202866_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201774_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, société de location et de gestion de biens immobiliers créée le 29 juin 2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont Mme
Source officielle3ème chambre
DTA_2201773_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, société de location et de gestion de biens immobiliers créée le 29 juin 2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont Mme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de son contrat de travail ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; en effet, comme le confirme d'ailleurs la doctrine administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300031_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206468_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par suite, la requête n° 2206468 doit être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302578_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Un mémoire enregistré le 12 octobre 2024, présenté par la requérante, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
F en tant que travailleur non salarié, en application de l'article 154 bis du code général des impôts ; - ils sont fondés à demander la déduction de la cotisation versée par Mme D à l'ordre des médecins
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
Source officielle3ème chambre
DTA_2401821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article 3 de la loi du 23 février 2022. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officiellePage 1 sur 44