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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100166_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206439_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le compte rendu d'entretien professionnel de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2012377_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302563_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Nizet, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206486_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202866_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304977_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304951_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, la qualité des services
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202343_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Le compte rendu d'entretien professionnel de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 1194 et 1231-1 du même code ; la société Fabre Fourtine Travaux ne l'a pas tenu informée des risques liés à l'exécution des travaux de la passerelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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