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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un acte de vente du 16 mai et du 21 octobre 2006 l'Etat a cédé à titre gratuit, dans le cadre du régime fixé par les dispositions de l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat, soixante-et-une
Source officielle7ème chambre
DTA_2106246_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89 ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat et, le cas échéant, de l'Agences de services et de paiement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain, une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317940_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 89, rue Saint-Denis versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples 89 et l'Union syndicale solidaires Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300685_20250826
26 août 2025
26 août 2025
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SDIS de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301282_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre n° 89 : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104232_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500460_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203229_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI GFDI 89 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305118_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 89 Rome et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 46 rue des trois frères Carasso 13004 Marseille
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400095_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
5 octobre 2023, tendant à contester la décision du 20 septembre 2023 refusant de lui octroyer l'indemnité de changement de résidence prévue à l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; 3°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La société Oxymed 89 est déchargée de la majoration pour manquement délibéré infligée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations
Source officielleChambre 1
DTA_2202651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune du Val d'Ajol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
juillet 2023, dès lors que la caution qu’il prévoit méconnait les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
juillet 2023, dès lors que la caution qu’il prévoit méconnait les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
juillet 2023, dès lors que la caution qu’il prévoit méconnait les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500151_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.
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