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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur
Source officielle10ème chambre
DTA_2405957_20260202
2 février 2026
2 février 2026
’article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-à titre infiniment subsidiaire, il méconnait l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, l'article R.111-5 du même code et le plan local d'urbanisme en ses articles 3-2, 6, 4-5, 10 et 11-4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102467_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400155_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2204253_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un courrier du 6 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Hamdouch, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 615-2, L. 614-1, L. 911-1 et L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 721 du code civil : " Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. / Elles peuvent être dévolues
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409560_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de division et que le projet prévoit de créer trois constructions ; - le projet méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 121-3 du code des assurances n'y faisant aucunement obstacle.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, citées au point 2, et par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les stages
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 42