CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge unique chambre 1

DTA_2003065_20230425

25 avril 2023

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article premier de son protocole additionnel du 20 mars 1952.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005769_20230321

21 mars 2023

, celles des articles 235 ter C et suivants du code général des impôts et les stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - l'administration

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

29 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011898_20221004

4 octobre 2022

L'article 11 de la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle prévoit que la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l'article

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

27 septembre 2022

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. () ". 9.

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

27 septembre 2022

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. () ". 9.

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

27 septembre 2022

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. () ". 9.

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

27 septembre 2022

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. () ". 9.

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

27 septembre 2022

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. () ". 9.

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

27 septembre 2022

visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. () ". 9.

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

20 juillet 2023

pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective nationale du sport car

8ème chambre

DTA_2100297_20230323

23 mars 2023

Son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version alors en vigueur : " La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations

5ème chambre

DTA_2105596_20230306

6 mars 2023

Ile-de-France a validé l'accord de rupture conventionnelle collectif signé le 8 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

3ème Chambre

DTA_2100046_20230503

3 mai 2023

collective nationale du sport et non de la convention collective ELAC. 5.

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

22 décembre 2025

collectif mentionné à l’article L. 1237-19. (…) ».

1ère chambre

DTA_2100174_20230720

20 juillet 2023

de la convention collective nationale du sport ; - la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pouvait être appliquée dès lors que le centre aquatique se compose

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

9 mars 2026

Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

18 juillet 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle