plan local d’urbanisme de la commune de Gorbio ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 du nouveau code forestier et de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme puisque

La clôture de l'instruction a été prononcée à 09 h 49, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

parfaitement autorisée ; la question de l'atteinte portée au frêne cinquantenaire relève du droit civil, et plus particulièrement des dispositions de l'article 673 du code civil ; au surplus, cet arbre

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le ministre de l'économie

L. 123-9 du code général de la fonction publique, rédigé en des termes impératifs, ne prévoit pas qu'un examen au cas par cas soit effectué par l'autorité territoriale ; - l'article L. 123-9 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme A B, représentée par Me Me Charles demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

Baron, adressé à la Poste uniquement le 9 septembre 2022, était tardif puisque la décision du préfet de l’Essonne lui a été notifié le 22 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du