Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009877_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article L.823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200470_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2406500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ". 3.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1809604_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304306_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403246_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201952_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes d'autre part de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation :
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202606_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500840_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 9 août 2025 en tant qu'ils fixent le pays à destination
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2007284_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article L.823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110099_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2200352_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303623_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 735 du code civil : " Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214814_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCH 3 JU
DTA_2100611_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officiellePage 1 sur 568