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2ème chambre

DTA_2000493_20230309

9 mars 2023

méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ainsi que

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511868_20250923

Administratif

23 septembre 2025

un pacte civil de solidarité avec une ressortissante espagnole.

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503192_20250918

18 septembre 2025

L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros, à verser à son conseil, en vertu des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

6ème Chambre

DTA_2401581_20240521

21 mai 2024

Par un jugement n° 2401414 du 13 mars 2024, le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a statué sur les conclusions en

Reconduites à la frontière

DTA_2411200_20250116

16 janvier 2025

D aux autorités espagnoles ; bien que ce dernier indique l'Italie comme pays de transfert, il doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté en direction de l'Espagne.

6ème Chambre

DTA_2400305_20240529

29 mai 2024

Parallèlement, sa demande d'apatridie formée auprès de l'Espagne a été archivée le 12 novembre 2020 par les autorités espagnoles.

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

4ème Chambre

DTA_2406512_20250307

7 mars 2025

47 du code civil ".

4ème Chambre

DTA_2300498_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Reconduites à la frontière

DTA_2501591_20250307

7 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 9.

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

26 mai 2025

1728 du code général des impôts au titre de l'activité occulte et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code.

6ème Chambre

DTA_2304158_20231012

12 octobre 2023

civile ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2001443_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème chambre - 4/11

DTA_2208730_20221206

6 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 ne peut qu'être écarté. 6.

4ème chambre

DTA_2003268_20221226

26 décembre 2022

208 et 371-2 du code civil () ". 10.

3ème chambre

DTA_2501079_20251030

30 octobre 2025

Selon l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour

Reconduites à la frontière

DTA_2411287_20250116

16 janvier 2025

En troisième lieu, la production par la préfète de l'ensemble des échanges avec l'Espagne établit la réalité de la saisine des autorités espagnoles et la réponse de ces dernières.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2305614_20230613

13 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2600514_20260226

26 février 2026

dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.