Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116520_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403789_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 411-8 du code de la route ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 415-5 et R. 415-9 du code de la route, dès lors que la circulation sur la rue Gambetta doit être prioritaire
Source officielleChambre 1
DTA_2201175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304600_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204634_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601534_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Nakache, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201606_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002246_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, à ce
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302575_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les constatations demandées : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209817_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202193_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403875_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503885_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route en ce qu'il avait fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ayant révélé, par éthylomètre,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 1122