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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501054_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502414_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la SAS CPI, représentée par Me Gering-Joyce, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518114_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303155_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en injonction à titre principal en méconnaissance des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du même code ; - les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300935_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
de caducité selon les articles R. 322-4 et R. 311-1 du CPCE ; - la mesure sollicitée est urgente ; par courrier du 22 mai 2023, reçu le même jour, le requérant a en vain mis en demeure le SPFE de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903631_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 910 euros sont mis à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - ses conclusions à fin d'injonction sont recevables au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles constituent l'accessoire de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302336_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216095_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A, ressortissant malien né le 4 octobre 2002, entré en France le 15 décembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 8 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret précité du 12 août 1970 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501539_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 911-1 (...) ».
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205770_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " Les professeurs d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308371_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielle6ème chambre
DTA_2308866_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ou la CPD ; - soit de poursuivre la procédure engagée à l’encontre du centre de santé ; dans ce cas, la CPAM saisit la CPR ou la CPD compétente conformément aux modalités prévues par le présent accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204267_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C est fondé à soutenir qu'un tel motif méconnait les dispositions précitées, dès lors que le 1° de l'article L. 422-10 précité prévoit explicitement une telle combinaison. 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2005280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vigueur : " Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur : / -le recrutement des personnels résidents mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation ; / -le recrutement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105980_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B à fin d'injonction relatives à la publication des critères de promotion dans le corps des professeurs de chaires supérieures n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code
Source officiellePage 1 sur 2