injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une

une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

E A, agissant en leur qualité de civilement responsables de leur fils C, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la limitation de la surcote telle qu'indiquée par le service des retraites de l'Etat n'est mentionnée expressément ni dans l'article 13 du code

Aux termes de l'article R. 914-105 du code de l'éducation, relatif aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés : " Les maîtres contractuels ou agréés

L'article R. 312-19 du même code dispose que : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa version en vigueur : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret du n° 90-601 du 11 juillet 1990 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de

prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code énonce que : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

et non sur l'allégement de son service, en méconnaissance de l'article R. 911-18 du code de l'éducation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que son supérieur hiérarchique

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.