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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505218_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2102941_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202047_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2204381_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le préfet du Tarn a commis une faute au regard des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles dès lors qu'il a refusé, implicitement, de prêter le concours
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506832_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu le code des procédures civiles d’exécution et le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
931 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 33