Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, 974, 975 et 976 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ; ; - le décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305298_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207981_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102444_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400802_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400787_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 972 DEV.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31. / 24.2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307388_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511214_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A, sous réserve de la fixation définitive de son état civil, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de réfugié,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004283_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205639_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires
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