Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2309292/5-1 du 11 mai 2023, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 3 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) 972 DEV, représentée par Me Especel, demande au tribunal

25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31. / 24.2.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°95-979 du 25 août

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la décision du 6 janvier 2022 en litige n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.