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3 772 résultats pour « article 99-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302622_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; () / II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202233_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006228_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402569_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L’article 99-1 de ce code dispose : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207976_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216259_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article 99-1 de ce code dispose : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503268_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502129_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201620_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203641_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une décision du 1er novembre 2022, le procureur de la République a ordonné la remise à l'autorité administrative du chien de Mme B C en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303863_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413953_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300164_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518987_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600241_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300265_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201048_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301583_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601592_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

d’un lieu de détention adapté, dûment déclaré, et de régler les frais de pension et soins vétérinaires dus à la suite du placement des animaux depuis leur saisie, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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