Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel en vue de la réalisation d’une carrière équestre en sable sur les parcelles cadastrées D118, D119 et D120 situées 32 rue Yves Montand, travaux qui
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2305472_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210712_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Crest la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115829_20220816
16 août 2022
16 août 2022
/ 1' donner acte des désistements ; () " ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303020_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Alors que, le 16 mai 2023, il circulait sur la route départementale D110 sur le territoire de la commune de Sanguinet, dans le département des Landes, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500868_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axpo Storage FR1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 :L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202873_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de constater la dangerosité de l'intersection
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503545_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d’Aragnouet de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition aux travaux en litige, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officiellePage 1 sur 3