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28 résultats pour « article D160-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215469_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001705_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Article 2 : Les conclusions de la commune de Figanières présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114169_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la notification des griefs prévue à l'article L. 222-3, prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2 () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201406_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

et tous les modes d'occupation du sol exceptés ceux visés à l'article 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205169_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

et tous les modes d'occupation du sol exceptés ceux visés à l'article 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210443_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502788_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : L’exécution de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commune de Tourrettes-sur-Loup s’est opposée à la déclaration préalable de travaux n°DP 006 148 24 T 0130 déposée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dont la rédaction est issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110734_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par arrêté du 31 août 2021 le maire de la commune de Vanves a alors, conformément aux dispositions de l'article R. 424-14 précité, statué à nouveau sur la demande de permis de construire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001634_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301716_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ». 11.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

et méconnaît l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301665_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

guerre mais bien d’une maladie au sens du 3° précité du même article.

Source officielle

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