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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
De troisième part, si les requérants font valoir que leurs parcelles D166 et D167 ont toujours été hors d'eau, ils n'en justifient pas, étant observé au surplus que la parcelle D167 ne relève pas de l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302507_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. F...
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R.435-19 du code de l'environnement, il justifie de garanties de solvabilité suffisantes ; - méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 435-19 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas commis d'infraction ; - la méconnaissance de l'article R. 435-10 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas exigé que les pêcheurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513303_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
payer n'est pas motivé ; il n'indique pas les raisons pour lesquelles l'amende a été prononcée ni les bases de sa liquidation ; - l'avis est irrégulier en l'absence de référence aux articles D1617-23
Source officielleJuge Unique
DTA_2407848_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par une lettre du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.
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