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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210712_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206174_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B est propriétaire d'une parcelle située 2, rue des Champs à Boissy-le-Cutté dans le département de l'Essonne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302507_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune d'Ancelle, les propriétaires du bâtiment par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Crest la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404749_20240830
30 août 2024
30 août 2024
le président de la commission n'avait pas délégation de signature, ce qui méconnait l'article D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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