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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
PR 0+0313 au PR 0+0377 sur la commune de Gordes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206174_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B à raison de ces désordres. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302507_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les dépens, d’un montant total de 2 460 euros, sont définitivement mis à la charge de M. D....
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 5 : La société Arsène Henry-Triaud garantira les sociétés Soler IDE et Delta Construction à concurrence de 20% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404749_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant du motif tiré de l'absence de garanties de probité 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A pour suspendre l'exécution de la décision en litige. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001705_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ce moyen sera donc écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404731_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)
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