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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002718_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la légalité des délibérations n° D2020/025, D2020/026, D2020/027 adoptées le 3 juillet 2020 : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003466_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
G H et Mme I B, représentés par Me Mongis, demandent au tribunal d'annuler les délibérations n° D2020/061, D2020/062 et D2020/065 adoptées à l'occasion de la séance du conseil municipal de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2001050_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B demande au tribunal d'annuler la délibération D2020-23 du 24 mai 2020 en tant qu'elle accorde au maire des délégations en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204648_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une délibération n° D2020-51 du 5 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Venelles a décidé de l'attribution pour l'exercice 2022 de subventions à plusieurs associations ainsi qu'au centre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
illégal de l’atteinte ainsi portée à une liberté fondamentale. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502299_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309251_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme C soutient que : - l'arrêté préfectoral litigieux est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2004935_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 mars 2020 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 7.2.1 de l'annexe du règlement UE n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fait partie du chapitre 7, dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106533_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400855_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vierzon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
Source officielle