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20 résultats pour « article D517-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302118_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214092_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés 8

DTA_2204954_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A B, représenté par Me Bachir, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604783_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110726_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que " () II.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600413_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513391_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204153_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409828_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

500 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-32 du code de l'éducation " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à indemniser le préjudice subi à hauteur de 5 542 939 euros sur le fondement de l'article L. 607-1 du code de l'urbanisme, à nommer un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 3 : La commune de Breteuil versera une somme de 1 500 euros à SCI Les Lacs d'Iton en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle