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Vice-Président GAYRARD

DTA_2106248_20231201

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L.12 du code des pensons civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, les bonifications

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TA

3ème Chambre

DTA_2307759_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sa pension militaire de retraite a été suspendue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre des cinq périodes de réserve

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2100686_20230620

20 juin 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400333_20250404

4 avril 2025

au centre de gestion des pensions de retraite de Limoges de lui appliquer les règles de prescription prévues à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat et de recalculer sur

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300540_20250404

4 avril 2025

au centre de gestion des pensions de retraite de Limoges de lui appliquer les règles de prescription prévues à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat et de recalculer sur

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2403206_20251203

3 décembre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : la décision de refus implicite de retrait de l’arrêté du 23 décembre 2022 est entachée d’une

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2406892_20251203

3 décembre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : la décision de refus implicite de retrait de l’arrêté du 23 décembre 2022 est entachée d’une

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402126_20260210

10 février 2026

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215552_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaire de retraite alors en vigueur : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / () / Pour les militaires,

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106804_20230420

20 avril 2023

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

3ème Chambre

DTA_2310955_20260310

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 11 du code des pensions civiles et militaire de retraite, relatif aux services pris en compte dans la liquidation de la pension : « Les services pris en compte dans la liquidation

2ème chambre

DTA_2100712_20221230

30 décembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305049_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100460_20230316

16 mars 2023

, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base

1ère chambre

DTA_2100370_20230511

11 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Juge unique chambre 5

DTA_2204556_20250729

29 juillet 2025

11 septembre 2000 ; - cette réduction d'activité ouvre droit, conformément au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à une bonification de quatre trimestres ;

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2100714_20251218

18 décembre 2025

fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...) ».

Magistrat statuant seul

DTA_2100331_20230707

7 juillet 2023

pension ; 2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de prendre un nouveau titre de pension en tenant compte du minimum garanti par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires

8ème chambre

DTA_1906907_20220705

5 juillet 2022

En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101788_20230411

11 avril 2023

A termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension