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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104098_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300656_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202389_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303110_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que son projet consiste en la réfection de son bâtiment et non en la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500635_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101407_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202902_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

sa propriété relève de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301513_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2403065_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001747_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

fondement des dispositions du 4°) de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402798_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils soutiennent que la décision attaquée a fait une inexacte application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203281_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il n'est pas contesté que le projet en litige peut être regardé comme une installation nécessaire à un équipement collectif au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101872_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est dans l'intérêt de la commune d'enrayer la baisse de sa population.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001498_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107998_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

à déclaration préalable dont il est bénéficiaire, estimé que son projet méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303927_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : le motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 111-3 et de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme n’est pas fondé ; il peut bénéficier de l’exception prévue au 4° de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203383_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201143_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension projetée, qui ne représente que 44 % de la superficie du bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507393_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît le principe d’égalité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403694_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les dispositions combinées de l'article L. 111-3 et du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme précitées ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires

Source officielle

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