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1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102822_20230929

Administratif

29 septembre 2023

A est propriétaire d'un bien immobilier situé côté est de l'anse de Kerguen et constitué de 3 parcelles cadastrées section C nos 1152, 1153 et 1154. Le 15 avril 2021, M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1904473_20230223

23 février 2023

Enfin, l'article L. 1154-1 de ce code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 (), le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

4ème Chambre

DTA_2206964_20231026

26 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Juge unique chambre 2

DTA_2302044_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

2ème chambre

DTA_2101581_20230504

4 mai 2023

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Chambre 1

DTA_2302043_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302044_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302046_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302047_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302135_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

31 mars 2026

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de

Chambre 1

DTA_2300997_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2301031_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2301052_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2301821_20251211

11 décembre 2025

le prescrivent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2101298_20230131

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

5ème Chambre

DTA_2005448_20221108

8 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry, qui n'est pas la partie perdante,

2ème Chambre

DTA_2206174_20241120

20 novembre 2024

code du travail.

1ère chambre

DTA_2305313_20250505

5 mai 2025

des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail.