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7 881 résultats pour « article L 119-3 du code des assurances dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302147_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

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TA

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

les dispositions des articles R. 314-14 et R. 314-17 du code de l’énergie ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que, s’agissant d’une installation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

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TA

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations

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TA

5ème chambre

DTA_2102597_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

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TA

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302387_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

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TA

1ère Chambre

DTA_2100837_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

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TA

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat " Villasur " : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres

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TA

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l’éducation ainsi que la circulaire n° 2016-117

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TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’article L. 112-4 du code des assurances.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

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TA

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

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TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

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TA

3ème chambre

DTA_2101300_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de la faute liée à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Allianz IARD justifie d’un versement d’un montant de 51 116 110 francs CFP soldé le 3 avril 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406836_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La société MAS BTP ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_1807762_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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