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214 résultats pour « article L 1226-7 du Code du travail aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220330_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205154_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401625_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

protégé en vertu des articles L. 2411-8 et L. 2411-7 du code du travail, a été reconnu inapte à son poste de travail de technicien de maintenance wagons par avis du médecin du travail du 8 février 2023

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

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TA

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que la décision du ministre : est signée d’une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail, dès lors

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TA

2ème Chambre

DTA_1905689_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont

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TA

5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2302949_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

11 août 2023 portant fermeture immédiate d'un lieu d'hébergement collectif de travailleurs, de substituer aux articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-8 du code du travail les dispositions du deuxième

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TA

1ère chambre

DTA_2302080_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504536_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En troisième lieu, termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401245_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12236/2024 du 7 juillet 2024, en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre

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