Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable
Source officielle2ème chambre
DTA_2101803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501417_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la consultation des propriétaires, opérée en application des dispositions de l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, porte sur le projet de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307032_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser
Source officielle3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).
Source officielle7ème chambre
DTA_2100169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224482_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " I. : " -sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206194_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2101646_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.
Source officielleChambre 2
DTA_2200695_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 121-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code rural et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, à défaut d'améliorer ses conditions d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105952_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
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