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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En quatrième lieu, l'administration a fait une exacte application de l'article D. 1233-43 du code du travail, repris par la circulaire du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'obligation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205455_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En quatrième lieu, l'administration a fait une exacte application de l'article D. 1233-43 du code du travail, repris par la circulaire du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'obligation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- elle a droit au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D. 1232-4 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et
Source officielle2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales une obligation pour l'Etat de compenser financièrement l'accroissement net de charges
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.
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