de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La société Groupama Paris Val de Loire soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie bien être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elle soutient que : - le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; - l'arrêté attaqué ne permet pas de vérifier les indicateurs retenus ni de calculer les

de ce même article relatives aux différents points de départ de la prescription biennale et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 5.

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article 125-0 A du code général des impôts.