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1ère chambre

DTA_2310884_20260127

27 janvier 2026

à durée indéterminée en application de l’article L. 1243-11 du code du travail ; - elle demande le versement des salaires qu’elle aurait dû percevoir en juillet et août 2022 et maintien ses autres demandes

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TA

1ère chambre

DTA_2401024_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 1243-11 du code du travail, la poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme prévu au contrat à durée déterminée transforme celui-ci en contrat à durée indéterminée ; - cette décision est

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

16 novembre 2023

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2103043_20231211

11 décembre 2023

L'article L. 1243-10 du même code dispose : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

13 juillet 2022

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

25 mars 2025

L. 1243-10 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

11 juin 2025

A qui ne justifie pas de son titre de propriété concernant les parcelles cadastrées section B n°s 1247 et 1249, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle également irrecevable

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

9 décembre 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

13 juin 2023

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

1ère Chambre

DTA_2100760_20230418

18 avril 2023

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

4ème Chambre

DTA_2207909_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf