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6ème Chambre

DTA_2104574_20241107

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - il est impossible d'établir que l'ensemble des personnes

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205721_20230515

Administratif

15 mai 2023

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles même code.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

11 juillet 2025

En dernier lieu, en application des dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles cité au point 5 du présent jugement, il appartient à la Ville de Paris, en cas de carence

7ème chambre

DTA_2308781_20260129

29 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

7ème chambre

DTA_2308779_20260129

29 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201681_20221025

25 octobre 2022

Selon l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et

1ère chambre

DTA_2102944_20230309

9 mars 2023

L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie.

1ère chambre

DTA_2102985_20230309

9 mars 2023

L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie.

1ère Chambre

DTA_2002837_20230413

13 avril 2023

Elle soutient que : - en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'autorité organisatrice de transport, l'établissement public de coopération intercommunale

4ème Chambre

DTA_2002731_20230703

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309309_20231107

7 novembre 2023

Il résulte d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L. 134-1 et

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309387_20231108

8 novembre 2023

Il résulte d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L. 134-1 et

2ème Chambre

DTA_2001846_20240624

24 juin 2024

pas compatible avec la loi Montagne au regard de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; le PLU est illégal au regard des

1ère Chambre

DTA_2002318_20221209

9 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme: 3.

2ème chambre

DTA_2203439_20250320

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies

JU 5ème chambre

DTA_2001089_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

5ème chambre

DTA_2300607_20250701

1 juillet 2025

décembre 2022 ; - la chambre d’agriculture, dont l’avis est parvenu hors délais le 31 octobre 2022, n’a pas été consultée en méconnaissance de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - le commissaire

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2206180_20220824

24 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305114_20241120

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2002812_20230703

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues