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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302159_20230809

9 août 2023

d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 ", d'autre part, à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : ()

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400094_20250325

Administratif

25 mars 2025

: 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; ()".

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2305462_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 6 des décrets n°2018-1150 et n°2019-1323 rédigés en des termes identiques : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré

juge unique (5)

DTA_2207331_20250516

16 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205286_20230515

15 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2519447_20251222

22 décembre 2025

du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. (…) ».

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

18 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vice-président RIGAUD

DTA_2200469_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

juge unique (5)

DTA_2209343_20250306

6 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

JU 5ème chambre

DTA_2303867_20240528

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Juge unique cellule 7

DTA_2200892_20230614

14 juin 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

3ème chambre

DTA_2100136_20230317

17 mars 2023

conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

8ème Chambre

DTA_2000752_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code, alors en vigueur : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu

3ème chambre

DTA_2100135_20230317

17 mars 2023

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307078_20231024

24 octobre 2023

par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ". 5.

Juge unique

DTA_2201279_20250617

17 juin 2025

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

5ème Chambre (JU)

DTA_2304167_20250709

9 juillet 2025

Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

11ème chambre, JU

DTA_2407588_20260407

7 avril 2026

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’auteur de la décision contestée s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus

Juge unique 8

DTA_2301238_20250206

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs