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6 388 résultats pour « article L 136-8 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103204_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

136-5 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux soumis à la contribution sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code. 5.

Source officielle

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215726_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2201624_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2302422_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2216671_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300730_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215905_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ;

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217670_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301185_20230625

Administratif

25 juin 2023

25 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009749_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_1902813_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302561_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206237_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300948_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103370_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2004065_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104422_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle