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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206289_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206757_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400173_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
11 du code de la commande publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2143-3 du même code ; - le pouvoir du cotraitant habilitant le mandataire à le représenter n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301766_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2202760_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209170_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508238_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que le marché, en ce qu’il n’est pas alloti alors qu’il comprend des prestations distinctes et identifiables, méconnaît les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques, qui renvoient à l'article L. 2132-36 pour le montant de l'amende, et s'agissant de l'occupation de l'emprise du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. (…) » Aux termes de son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
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