Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, 2267, 2268, 2269, 2264 et 2270, suite au remaniement cadastral, pour une surface totale d'environ 19 322 mètres carrés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 2231 du code : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales et l'article 9 des statuts de " La Créole " ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, eu égard à la volonté affichée de conserver
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111564_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par suite, la créance doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielle4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le 10 avril 2011 aurait été interrompu, était prescrite à la date d’introduction de sa requête, le 6 mars 2023, au sens de l’article 2241 du code civil. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100430_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L.'2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100161_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les règles du droit du travail dès lors que cette société fait application, en méconnaissance de l'article L. 2261-15 du code
Source officiellePage 1 sur 23