au sens des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail.

R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé

mentionnés à l'article L. 2324-1.

dès lors que les dispositions de l'article R. 2324-23 du code de la santé publique prévoient une visite de l'établissement préalablement à l'octroi de l'autorisation d'ouverture dont l'objet est d'évaluer

L. 2324-3 du code de la santé publique ; * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code

L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

En outre, Mme C, agent diplômé et par là-même encadrant au sens des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, était l'agent la plus qualifiée de la halte-garderie, après sa directrice

L. 1233-24-1 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.