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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501973_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110905_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207710_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205874_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203353_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Et selon l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code des communes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réaliser les travaux de « bitumage des trottoirs », a méconnu le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2002485_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321
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