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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303669_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113397_20230222
22 février 2023
22 février 2023
administratifs ; - l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400026_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente, depuis le 1er janvier 2019, pour connaître en premier et dernier ressort
Source officielle8ème chambre
DTA_2204913_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207378_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () ; / 5° A compter du 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2303283_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fixées par l'article R. 312-13 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101225_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le 17 ° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416897_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 311-2 du code de justice administrative : « La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 5° A compter du 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L.311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101422_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303125_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102559_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402356_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne vise que les conditions d'entrée en France et permet uniquement de justifier un refus d'entrée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2118157_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2201937_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, les moyens tirés de ce que les avis préalables à la décision ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de
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