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4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

L'article D. 3131-5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

8 février 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

7 mars 2023

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

6ème Chambre

DTA_2005155_20230217

17 février 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600634_20260227

27 février 2026

propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours

2ème Chambre

DTA_1906841_20220926

26 septembre 2022

. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

2ème Chambre

DTA_2005317_20221228

28 décembre 2022

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

13 juillet 2022

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

Chambre 1

DTA_1902494_20230414

14 avril 2023

code du travail, une amende administrative d'un montant total de 27 000 euros correspondant à une amende d'un montant de 1 200 euros au titre du manquement à la tenue conforme des documents de décompte

1ère Chambre

DTA_1905024_20220701

1 juillet 2022

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

2ème chambre

DTA_2000375_20230309

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508999_20250630

30 juin 2025

-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :