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3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108116_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

29 septembre 2022

la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

30 mai 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

3ème chambre

DTA_2002820_20221028

28 octobre 2022

L'article R. 1332-33 du code de la défense institue un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre coordonnateur du secteur d'activités concerné.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506556_20250528

28 mai 2025

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'éducation ; -la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; -le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2102512_20230713

13 juillet 2023

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la

8ème Chambre

DTA_2013279_20230517

17 mai 2023

L. 311-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration et a manqué à son devoir de transparence ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il

2ème chambre

DTA_2200156_20230207

7 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, () : 11° Les gérants

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

2 avril 2024

humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108694_20250520

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

15 mai 2024

à l'Article 31. () ". 9.

1ère Chambre

DTA_2317749_20240709

9 juillet 2024

L. 314-36 du code de l'énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019941_20231031

31 octobre 2023

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426969_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ". 3.

3ème chambre

DTA_2001388_20230616

16 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 314-64 du A, les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 du A sont,