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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101036_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 313-24 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407069_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles protège les salariés ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations, tandis que faire une information préoccupante constitue une obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, selon les termes de l’article R. 313-24 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de restauration immobilière : « Le dossier soumis à enquête comprend : (…) 5° Une estimation de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507310_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
R. 313-24 du code de l’urbanisme ; le dossier ne comporte aucune information sur l’état des immeubles inclus dans l’opération de restauration immobilière ; aucune visite n’a été effectuée par la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B soutiennent que l'arrêté du 24 mai 2013 méconnaît les dispositions précitées du 3°, du 4°, c) et du 5° de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier soumis à enquête préalable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l''article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de recouvrement émis le 27 juillet 2020 et de décharge de l'obligation de payer : 4.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 313-24 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102612_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-12 et L. 313-11 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
prévus par l’article 1153 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111138_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 313-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009026_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles R. 311-4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300780_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303799_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-24 du même code : « L’étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de
Source officiellePage 1 sur 1004