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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail et, par conséquent, celles de l'article 61-1 du code procédure pénale, ne peuvent être regardées comme applicable aux sanctions
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en méconnaissance de l'article R. 8115-1 du code du travail ; - la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du code du travail n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201239_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
20 juillet 2021, une amende d'un montant de 11 340 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
" Modubat " réalisés en octobre 2016 (fiche n° 3209), de travaux de rhabillage du plafond et des murs de la zone " fritage 1 " réalisés en février 2016 (fiche n° 3144), de travaux de reprise sur 250 m²
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
son encontre une amende de 20 400 euros, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail, à titre subsidiaire, d’en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
un droit d'entrée prohibé par l'article L. 3114-5 du code de la commande publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
une amende d'un montant de 4 900 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 3171-2, D.3171-8 et L. 885-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Selon l'article L. 3171-1 du même code : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dispositions des articles L. 3171-2, D. 3171-8 et D. 3171-15 du code du travail ; - le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a commis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005230_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a commis une erreur de droit en considérant, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail, que le suivi d'un horaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202336_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l'article L. 3171-3 de ce code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 19